par Hervé Espiet | 24 Mai 2022 | Articles
Par un arrêt rendu en chambre mixte le 25 mars 2022, la Cour de cassation a reconnu le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de la victime directe comme un préjudice autonome, qui ajoute à la nomenclature Dintilhac. Ce préjudice est défini comme...
par Hervé Espiet | 22 Mai 2022 | Articles
L’amiante est à l’origine de la plus grande catastrophe de santé publique jamais connue en France, avec environ 3000 décès par an. Les victimes ou les proches peuvent demander réparation de leur préjudice auprès du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante...
par Hervé Espiet | 9 Déc 2021 | Articles
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été votée par le Parlement le 18 novembre 2021. Elle inscrit le secret professionnel de l’avocat, dans l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale (« Le respect du secret professionnel...
par Hervé Espiet | 4 Juin 2021 | Articles
Le maintien de la personne handicapée à son domicile n’est parfois pas possible dans le logement qu’elle occupait avant l’accident. En l’espèce, les époux X, victimes chacun d’une amputation de la jambe après un accident de la...
par Hervé Espiet | 11 Jan 2021 | Articles
L’enveloppe globale des impôts et frais est estimée entre 8 et 12% en fonction du prix du bien. Le vendeur supportera, d’une part, la taxe sur la plus-value cadastrale (Impuesto sobre el incremento de valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana) et, d’autre part,...
par Hervé Espiet | 16 Déc 2020 | Articles
Le droit applicable en la matière est assez proche du droit français. Comme en France, pour sécuriser la vente immobilière, il est courant en Espagne de recourir à des avant-contrats, tels que le contrat de reserva, de arras, compraventa, ce jusqu’à la signature...
