Droit Immobilier
Contentieux des ventes immobilières :
- Paiement de la commission de l’agent immobilier, validité de l’offre ou de l’avant-contrat, conditions suspensives du compromis de vente, perfection de la vente, vente forcée, responsabilité du professionnel concourant à la vente, contentieux loi Carrez, inscription d’hypothèque provisoire.
Droit de la construction :
- Introduction de référé préventif ou référé-provision, responsabilité civile (décennale, biennale, contractuelle) des entreprises générales, bureaux d’études, architectes ou assurance construction, assistance à expertise amiable et judiciaire.
- Lorsque le rapport d’expertise judiciaire a été déposé, et les responsabilités des différents acteurs fixées, à défaut de solution amiable, représentation devant les Tribunaux, soit aux fins de mise hors de cause ou d’appel en garantie de tiers, soit aux fins d’indemnisation des préjudices subis et de réparation des désordres.
- Intervention également pour le compte des compagnies d’assurances de responsabilité obligatoire.
Droit de la copropriété :
- Recouvrement des charges de copropriété
- Contestation d’assemblée générale et contestation des charges en matière de copropriété ou d’association syndicale libre
- Atteinte aux parties communes, désordres, modification du règlement de copropriété
- Inscription d’hypothèque légale.
- Intervention tant au soutien des syndics représentant le syndicat de copropriété, qu’aux intérêts des copropriétaires.
Baux d’habitation et commerciaux :
- La conclusion, l’exécution, et la fin du contrat.
- Rédaction de contrats de baux d’habitation (loi du 6 juin 1989, bail meublé, location saisonnière) ou baux professionnels, congés pour vente ou pour reprise, recouvrement judiciaire des charges et loyers impayés, du dépôt de garantie, procédure d’expulsion.
- Rédaction de contrats de baux commerciaux, rédaction de demande de renouvellement et de congés, contentieux relatif à la fixation du loyer du bail renouvelé, contentieux relatif à l’indemnité d’éviction, procédure d’expulsion.
Litiges de voisinage :
- Bornage, servitudes et distance légale, empiètement sur le terrain d’autrui, mitoyenneté, indivision, troubles anormaux de voisinage, prescription acquisitive
- Assistance à l’établissement de la preuve des troubles et recherche d’une solution amiable, en amont à la procédure judiciaire.
Droit de l’urbanisme :
- Contestation et défense de permis de construire, permis de démolir, référé-suspension devant le Tribunal administratif,