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Maître Hervé Espiet

Honoraires

Honoraires

Les honoraires de l’avocat, en tant qu’auxiliaire de justice, sont fixés librement, c’est-à-dire en accord avec le client.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit la fixation de l’honoraire à l’aune de différents critères :

  • La situation de fortune du client
  • La difficulté de l’affaire
  • Les frais exposés par l’avocat
  • Sa notoriété,
  • Les diligences accomplies

Le cabinet soumet aux clients une convention d’honoraires, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015.

Différents types d’honoraires sont pratiqués par le cabinet :

  • Le taux horaire : le plus connu et le plus utilisé, en fonction du temps passé par l’avocat, qui peut être estimé dans une « fourchette »
  • Le forfait : tarif fixé  à l’avance qui couvre l’ensemble de l’intervention de l’avocat
  • Cependant, il est parfois impossible de proposer ce type d’honoraire au client, car l’imprévision est inhérente au procès.
  • L’abonnement: cette formule concerne essentiellement les sociétés ou clients institutionnels qui ont un recours périodique et régulier à l’avocat pour des prestations.
  • L’honoraire de résultat : il ne peut s’agir que d’un honoraire complémentaire à l’honoraire principal en fonction du résultat obtenu, le pacte de quota-litis (qui conditionne la rémunération de l’avocat au résultat obtenu) étant interdit.

L’aide juridictionnelle 

Vous pouvez, en fonction de vos ressources et des personnes à votre charge, être éligible à l’aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais de justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

L’assurance protection-juridique

L’assurance de protection- juridique permet la prise en charge de tout ou partie des honoraires.

Il convient donc de vérifier les conditions de votre contrat d’assurances multirisques habitation, de votre contrat d’assurances automobile, ou du contrat passé avec établissement bancaire.

Vous conserverez alors le choix de votre avocat.

Médiateur national de la profession d’avocat

Vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22, rue de Londres, 75009 PARIS