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Le maintien de la personne handicapée à son domicile n'est parfois pas possible dans le logement qu'elle occupait avant l'accident. En l'espèce, les époux X, victimes chacun d'une amputation de la jambe après un accident de la circulation, ont été contraints de...

L’enveloppe globale des impôts et frais est estimée entre 8 et 12% en fonction du prix du bien. Le vendeur supportera, d’une part, la taxe sur la plus-value cadastrale (Impuesto sobre el incremento de valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana) et, d’autre part,...

Le droit applicable en la matière est assez proche du droit français. Comme en France, pour sécuriser la vente immobilière, il est courant en Espagne de recourir à des avant-contrats, tels que le contrat de reserva, de arras, compraventa, ce jusqu’à la signature...

Si l’Espagne s’est dotée en 1889 d’un code civil largement inspiré du code napoléonien, le processus d’acquisition d’un bien immobilier diffère de part et d’autre des Pyrénées. La différence procède essentiellement du rôle du notaire, beaucoup plus restreint en...

Les permis de construire portant sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrits au titre des monuments historiques, ne peuvent être délivrés qu’après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). La notion de champ...