Maître Hervé Espiet
Articles
DROIT DU DOMMAGE CORPOREL : Préjudice d’attente et d’inquiétude des proches
Par un arrêt rendu en chambre mixte le 25 mars 2022, la Cour de cassation a reconnu le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches de la victime directe comme un préjudice autonome, qui ajoute à la nomenclature Dintilhac. Ce préjudice est défini comme celui des...
DROIT DU DOMMAGE CORPOREL : Exposition à l’amiante-FIVA-Indemnisation-Préjudice moral et d’accompagnement
L’amiante est à l’origine de la plus grande catastrophe de santé publique jamais connue en France, avec environ 3000 décès par an. Les victimes ou les proches peuvent demander réparation de leur préjudice auprès du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante...
Le secret professionnel de l’avocat
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a été votée par le Parlement le 18 novembre 2021. Elle inscrit le secret professionnel de l'avocat, dans l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale ("Le respect du secret professionnel de la défense et du...
DROIT DU DOMMAGE CORPOREL : Frais de logement adapté et époux victimes
Le maintien de la personne handicapée à son domicile n'est parfois pas possible dans le logement qu'elle occupait avant l'accident. En l'espèce, les époux X, victimes chacun d'une amputation de la jambe après un accident de la circulation, ont été contraints de...
DROIT COMPARÉ FRANCO-ESPAGNOL : L’acquisition d’un bien immobilier en Espagne (3) : les impôts et frais
L’enveloppe globale des impôts et frais est estimée entre 8 et 12% en fonction du prix du bien. Le vendeur supportera, d’une part, la taxe sur la plus-value cadastrale (Impuesto sobre el incremento de valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana) et, d’autre part,...
DROIT COMPARÉ FRANCO-ESPAGNOL : L’acquisition d’un bien immobilier en Espagne (2), des avant-contrats à l’acte authentique
Le droit applicable en la matière est assez proche du droit français. Comme en France, pour sécuriser la vente immobilière, il est courant en Espagne de recourir à des avant-contrats, tels que le contrat de reserva, de arras, compraventa, ce jusqu’à la signature...
DROIT COMPARÉ FRANCO ESPAGNOL – L’acquisition d’un bien immobilier en Espagne (1) : les formalités
Si l’Espagne s’est dotée en 1889 d’un code civil largement inspiré du code napoléonien, le processus d’acquisition d’un bien immobilier diffère de part et d’autre des Pyrénées. La différence procède essentiellement du rôle du notaire, beaucoup plus restreint en...
URBANISME – Jurisprudence – Précisions sur la covisibilité
Les permis de construire portant sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrits au titre des monuments historiques, ne peuvent être délivrés qu’après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). La notion de champ...