L’amiante est à l’origine de la plus grande catastrophe de santé publique jamais connue en France, avec environ 3000 décès par an.
Les victimes ou les proches peuvent demander réparation de leur préjudice auprès du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), ce qui permet d’éviter une procédure contentieuse.
Néanmoins, les victimes ne doivent pas hésiter à refuser et saisir la justice si l’offre du FIVA est insuffisante.
La décision rendue le 7 avril 2022 par la Cour d’appel de PAU en est l’illustration.
En l’espèce, M. X est décédé en 2020 de l’amiante dans des circonstances extrêmement douloureuses (extension d’un cancer broncho pulmonaire à la sphère cérébrale avec dégradation du comportement et perte d’autonomie).
La conjointe PACSée du défunt agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur du couple avait saisi le FIVA aux fins d’indemnisation du préjudice moral et d’accompagnement subi du fait du décès.
Le Fonds offrait une indemnité de 25 000 € pour le fils mineur et 32 600 € pour la conjointe, en se référant à son barème d’indemnisation forfaitaire remontant à 2008 ;
La demanderesse a donc refusé et saisi la Cour.
La Cour d’appel de PAU a jugé l’offre d’indemnisation du Fonds insuffisante et a porté l’indemnisation de la conjointe à 40 000 € et du fils à 30 000 €, sur le vu des éléments fournis par les demandeurs.
La décision est satisfaisante car, si le souci d’harmonisation de l’indemnisation sur le territoire est louable, le principe de réparation intégrale et celui de personnalisation du préjudice ne sauraient en pâtir.
Au-delà des sommes allouées, il en va de la dignité des victimes.
CA PAU, 2ème Ch. Section 1, 7/04/2022, 22/1425