Ventes aux enchères

Le cabinet de Maître Hervé ESPIET représente particuliers et professionnels souhaitant participer aux ventes aux enchères publiques, qui se tiennent à la barre du Tribunal Judiciaire de BAYONNE, avenue de la Légion Tchèque.

Les enchères sont obligatoirement portées par ministère d’avocat, muni d’un pouvoir spécial et d’un chèque de banque d’un montant de 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €, libellé à l’ordre du « Bâtonnier Séquestre ».

Afin de pouvoir calculer le montant maximum de votre enchère, il est vivement conseillé de visiter l’immeuble à la date indiquée sur l’annonce publiée.

Il faudra également prendre connaissance du cahier des conditions de vente, ce qui permettra de vérifier si, par exemple, le bien est occupé.

Pour connaître les biens immobiliers à vendre, vous pouvez soit prendre contact avec le cabinet, par courriel (contact@espiet-avocat.fr), soit consulter les journaux d’annonces légales (« Les Petites Affiches du Pays Basque et des Pyrénées Atlantiques» notamment).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque vous sera restitué après l’audience.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez régler, outre le prix d’adjudication :

• les frais préalables exposés par le créancier poursuivant pour parvenir à la vente et annoncés à l’audience avant la vente
• les émoluments de vente calculés proportionnellement au prix de vente, suivant un tarif fixé par Décret
• les droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur, comme dans toute cession de droits immobiliers, ainsi que les frais de publication du jugement au service de la publicité foncière
• les honoraires d’avocats pour les formalités de publication de jugement.

Le jugement constituera votre titre de propriété

Vous pouvez estimer les frais et droits à payer entre 12 et 15% du prix d’adjudication.

La vente est définitive au bout de 10 jours, délai pendant lequel toute personne peut faire surenchère du dixième.

A l’expiration du délai de 2 mois de l’adjudication définitive, l’adjudicataire sera tenu de consigner le prix en principal et frais.

Parfois, la saisie-immobilière est l’unique issue pour recouvrer une créance, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, et ce malgré  la violence que recèle une telle procédure pour le débiteur saisi.

La saisie-immobilière aboutit à la vente amiable du bien ou, en dernier recours, à sa vente aux enchères à la barre du Tribunal (adjudication).

Le cabinet de Maître Hervé ESPIET intervient également en matière de saisie-immobilière (ou inscription d’hypothèque).

Il s’agit d’une procédure très formaliste et rigoureuse, ce afin de garantir les droits du débiteur saisi. 

CONTACT

Tél. : 05 59 25 51 65

5, rue du Palais
64100 BAYONNE

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