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Mentions légales et Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

  • Propriétaire et éditeur du site

Maître Hervé ESPIET
Avocat au Barreau de BAYONNE, y demeurant 2, place du Château-Vieux 64100

Numéro SIREN 445069 347

  • Directeur de la Publication : Maître Hervé ESPIET

Me Hervé ESPIET est inscrit au Barreau de BAYONNE, et est ainsi rattaché à l’Ordre du barreau de BAYONNE (France). Il est soumis au règlement intérieur national dans sa version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.

  • Développement : Xavier Ducommun Ricoux, 24 boulevard Mayol de Senillosa, 64200 Biarritz, SIRET : 82353505900021
  • Photographies : www.pexels.com
  • Hébergement

Ce site est hébergé sur un serveur de la société OVH, SAS au capital de 10.059.500 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le 424 761 419 et dont le siège social est sis 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

  • Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

Maître Hervé ESPIET est responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après « DCP« ) des utilisateurs du site Internet.

Il prend les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.

Détail des données à caractère personnel collectées

Maître Hervé ESPIET collecte les informations que les Utilisateurs du site internet https://www.espiet-avocat.fr (ci-après « Utilisateur(s) ») fournissent volontairement via les formulaires de contact. :

Lorsque l’Utilisateur remplit des champs dans un formulaire en ligne, le caractère obligatoire de l’information qui lui est demandée est signalé, car ces informations sont nécessaires afin de permettre à Maître Hervé ESPIET de remplir ses obligations vis-à-vis de l’utilisateur, à savoir permettre l’utilisation d’un service.

Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site par des cookies.

Cookie utilisé

SERVERID : Identifie le serveur qui a généré la dernière page affichée : expiration 1 jour

Finalité de la collecte des DCP

Maître Hervé ESPIET utilise les données à caractère personnel des Utilisateurs, pour un ou plusieurs objectifs suivants :

  • Pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation contractuelle (tels gestion du compte client, suivi de la relation client) ;
  • Pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités et services sollicités ;
  • Pour la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition des Clients et utilisateurs.

 Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Défaut de communication des DCP à des tiers

Les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site internet ne sont pas communiquées à des tiers.

Détail du lieu de stockage des DCP et modalités de sécurité

Les données à caractère personnel collectées par Maître Hervé ESPIET sont stockées dans les bases de données de son cabinet, lequel est situé en France, à savoir au 2, place du Château-Vieux, à BAYONNE (64600).

Détail des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.

Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

Pour l’exercer, l’utilisateur devra s’adresser, soit par courriel à l’adresse : contact@espiet-avocat.fr, soit par courrier postal au 2, place du Château-Vieux, 64100 BAYONNE.

L’utilisateur dispose enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Avertissement

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou une consultation juridique.

Maître Hervé ESPIET n’est tenu que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent au Site.

Alors même qu’il a effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, Maître Hervé ESPIET ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

  • Propriété intellectuelle

Le contenu du site, à savoir, la structure générale, les images, les sons et les textes dont le site est composé sont la propriété exclusive de Maître Hervé ESPIET. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de  Maître Hervé ESPIET est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

  • Responsabilité

Maître Hervé ESPIET n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

– Maître Hervé ESPIET peut être amené à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que Maître Hervé ESPIET ne peut garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, et que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.